Le décret N°89-798 du 27 octobre 1989 remplace les anciennes annexes du décret du 9 mars 1956 modifié. La nouvelle annexe XXIV fixe les conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés.
Dans son article 1 alinéa 3 de l’annexe XXIV définit les Instituts de Rééducation comme des établissements ou services prenant en charge des enfants ou des adolescents dont les manifestations et les troubles du comportement rendent nécessaire, malgré une intelligence normale ou approchant la normale, la mise en œuvre de moyens médico-éducatifs pour le déroulement de leur scolarité.
Nous pensons, en accord avec les ministères concernés, que cette définition ne permet plus un repérage pertinent des problématiques des jeunes et des missions de nos établissements.
Nous situons le cadre de notre intervention en référence à des jeunes qui présentent des troubles du développement psychique, dont l’expression comportementale rend difficile l’accès aux apprentissages tant relationnels que scolaires malgré des potentialités intellectuelles normales ou approchant la normale. Pour nous, la prise en compte de la problématique de ces enfants et adolescents implique l’interaction constante et cohérente des registres thérapeutiques, éducatifs et scolaires, ainsi que l’association des parents à la dynamique du projet.
C’est pourquoi nous tenons à demeurer dans le champ des institutions médico-sociales et avons transmis aux ministères concernés nos réflexions quand au projet de réforme de la loi N° 75-535 du 30 juin 1975.
Nous estimons que les enjeux posés par la montée des comportements instables et agressifs au sein de la jeunesse requiert des moyens qui ne soient pas seulement répressifs ou sociaux mais soignants. A ce titre le vocable Institut de Rééducation ne paraît plus approprié.
· Vers une « annexe XXXIV »
A partir de l’expérience, de la recherche théorique et technique de ses membres, l’AIRe veut apporter une contribution active aux réflexions en cours au niveau national.
C’est donc avec satisfaction que nous avons enregistré l’intérêt de la Direction Générale de l’Action Sociale pour nos travaux au sujet d’une annexe spécifique, dite annexe XXXIV, pour les jeunes présentant des troubles structurés du comportement.
Dans cette perspective nos établissements pourraient se définir comme des « Instituts Thérapeutiques-Educatifs-Scolaires » dans un dispositif médico-social repensé.
Cette dénomination « I.T-E-S. » rend compte, de la dimension globale de la prise en charge associant de manière singulière, interactive et indissociable trois registres. Le domaine du soin ne se limite pas à des interventions spécifiques. Dans le respect de chaque compétence, le lien entre la psychothérapie, l’éducation spécialisée et l’école ou le collège structure la dynamique institutionnelle autour du projet de l’enfant ou de l’adolescent, créant ainsi un cadre aux effets thérapeutiques. Le thème de l’initiation et de la formation professionnelle, valorisé dans le projet de certaines équipes s’inscrit dans ce triptyque.
· Financement
L’AIRe a une position extrêmement réservée quant à l’idée émergente de multi-financements pour nos interventions. De par la problématique des jeunes et la dimension soins associée aux registres éducatifs et scolaires, nous sommes attachés à un mode de financement unifié tel qu’il existe actuellement avec l’assurance maladie.
Cette position n’est pas antinomique avec un travail en réseau et une évaluation qualitative des prestations. Par contre, la différenciation des financements induite par une séparation conceptuelle des différents éléments de l’intervention n’apporte pas la même garantie de cohérence, de responsabilité et par conséquent d’efficacité, tant à l’égard des usagers que des administrations.
L’AIRe situe l’enfant ou l’adolescent en position de sujet, c’est-à-dire comme une personne en mesure de tenir un rôle central dans l’accès à sa propre connaissance, dans l’orientation de son rapport à lui-même et aux autres, dans la tentative de prise de conscience de cette relation. Bien que structurés, les troubles de l’enfant sont considérés comme mobilisables et susceptibles d’évolutions positives à court ou moyen terme. Cette perspective qui situe l’intervention des I.R. dans le champ médico-social se démarque, à priori, de celui du handicapó et de celui des perturbations psychologiques réactionnelles à un cadre de vie défavorisé.
Les Instituts de Rééducation s’engagent à mettre à disposition des jeunes, en les adaptant à la singularité de chacun, les moyens thérapeutiques, éducatifs, scolaires et/ou pré-professionnels que nécessitent leurs troubles.
L’admission en Institut de Rééducation se fait à l’initiative des parents suite aux propositions de la C.D.E.S., selon des modes et des conditions d’accueil personnalisés, concertés, révisables. Les parents doivent être considérés comme des partenaires privilégiés et, à ce titre, ils sont informés des perspectives de travail offertes par l’établissement puis associés à la mise en œuvre, à l’évaluation des résultats du projet personnalisé de leur enfant. Chaque fois que nécessaire, les I.T-E-S. devront développer par leurs propres moyens ou en partenariat avec d’autres services, un accompagnement et un soutien aux familles des enfants qui souffrent de troubles de la conduite et du comportement.
Le processus d’évolution d’un enfant et d’un adolescent s’inscrit dans une dynamique incluant plusieurs partenaires. Les Instituts de Rééducation s’engagent à :
- Développer un ensemble d’interventions internes et externes, s’appuyant sur des logiques de proximité et de complémentarité institutionnelle avec toutes les organisations en mesure de contribuer positivement à la réinsertion socio-scolaire de l’enfant ou de l’adolescent.
- Mutualiser les moyens sous forme de réseaux au niveau local.
- Lorsque la situation de l’enfant ou de l’adolescent l’exige, des coopérations peuvent être initiées et coordonnées par l’établissement spécialisé, mandaté par la C.D.E.S. au titre d’une prise en charge globale, avec d’autres institutions : Education Nationale, Hôpital, Action Sociale, Justice … dans le cadre de la viabilité du projet institutionnel. La réciprocité est possible, notamment en ce qui concerne les jeunes hospitalisés en pédo-psychiatrie qui sont admis à temps très partiel en Institut de Rééducation. En tout cas, le coordonnateur de la prise en charge doit être clairement repéré.
Pour une prise en charge thérapeutique, éducative et scolaire de qualité, l’intervention doit garantir d’une part, la prise en compte effective de la singularité de chaque enfant, d’autre part, le respect du droit du travail des salariés.
Les Instituts de Rééducation adhérents s’engagent collectivement à :
- Faire évoluer les normes d’encadrement pour mieux prendre en compte la problématique des jeunes et de leurs besoins.
- Promouvoir la formation et le recrutement de personnels qualifiés, spécialisés dans la prise en charge des enfants et adolescents présentant des troubles du comportement.
- Mobiliser les personnels dans une démarche de formation continue.
- Faire valoir la nécessité d’une ligne budgétaire concernant l’analyse de pratique et la supervision.
- Plaider pour que les jeunes relevant d’I.R. fassent l’objet de décisions de priorités budgétaires.
L’AIRe a la volonté de développer en relation avec les salariés, les organisations des salariés et d’employeurs et les ministères concernés, une revalorisation de la formation et de la fonction de tous les personnels travaillant en Institut de Rééducation.
Particulièrement en ce qui concerne les éducateurs spécialisés, afin de prendre en compte les difficultés propres aux aléas de la relation avec les jeunes relevant d’I.R., une formation théorique et clinique est à créer, au-delà du tronc commun de la formation généraliste initiale. (Perspective de qualification de Niveau 2).
Des formations spécialisées sont à développer également au niveau des personnels enseignants recrutés sous contrat simple ou mise à disposition par l’Education Nationale ou relevant d’autres statuts.
Les Instituts de Rééducation signataires demandent un financement spécifique pour pourvoir s’engager dans une démarche d’évaluation de leurs pratiques. Cette dynamique est orientée par une position éthique et se situe avant tout comme une démarche d’amélioration continue de la qualité du service rendu à l’usager.
Les établissements signataires :
- Mandatent l’AIRe pour faire aboutir les orientations de la charte et les représenter auprès des instances administratives et politiques, du niveau local au niveau européen
- Veillent à l’application et à l’évolution de la charte en fonction des résolutions prises en assemblée générale.
- S’engagent à travailler le développement de la réflexion, des orientations et de la représentation de l’AIRe du niveau local au niveau européen.